Contrat & Conditions de Location

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

 

A.     Le Loueur fournit des services de location de véhicules automobiles.

 

B.     Le Locataire souhaite louer au Loueur un véhicule, plus amplement décrit ci-dessous (ci-après, le « Véhicule »).

 

C.      Par conséquent, les Parties entendent régler leurs droits et obligations réciproques afférents à la location du véhicule par le Locataire dans le cadre du présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

 

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le Loueur donne en location au Locataire, qui l’accepte, le Véhicule plus amplement décrit à l’article 2 ci-dessous, conformément aux termes et conditions du Contrat.

Article 2. Description du Véhicule

Le Loueur met à la disposition du Locataire le Véhicule décrit en annexe au Contrat.

Article 3. Paiement de la caution  

3.1.       Pour s’assurer de la bonne exécution de ses obligations, le Locataire s’engage à verser au Loueur une caution s’élevant à la somme reprise en annexe au Contrat, au minimum 48h à l’avance.

 

3.2.       Cette caution sera versée par virement bancaire ou sera remise en espèces au moment de la signature du Contrat.

Article 4. Documents nécessaires à la location

4.1.       A la signature du Contrat, le Locataire fournira au Loueur une carte d’identité ou un passeport, un permis de conduire en caractères latins (permis européen et/ou international ou traduction notariée) nécessaire à la conduite du Véhicule, ainsi qu’un mode de paiement valable au moins trente (30) jours à compter de la date du retour du Véhicule.

 

4.2.       Le Locataire fournira par ailleurs au Loueur, à la signature du Contrat au plus tard, la preuve (i) qu’il est âgé d’au moins 30 ans et (ii) une attestation sur l’honneur aux termes de laquelle le Locataire certifie ne pas avoir été impliqué dans un sinistre au cours de 5 dernière années, et aucun accident en tort.

Article 5. Conducteurs autorisés

5.1.       Lors de signature du Contrat, il est obligatoire de présenter la carte d’identité ou le passeport, ainsi que le permis de conduire de tout conducteur supplémentaire.

 

5.2.       Les conducteurs autorisés sont ceux répondant aux critères suivants :

 

- Le conducteur doit impérativement avoir au minimum 30ans

- Être domicilié en Belgique ou en France

- N’ayant jamais été déchu du permis de conduire

- Justifiant d’une expérience de conduite d’un véhicule automoteur de 5ans

-Ayant eu au maximum 1 accident dans les 5 dernières années et pas d’accident en tort

 

 

5.3.       Seuls les conducteurs qui ont été indiqués sur le Contrat sont autorisés à conduire le Véhicule, étant entendu que des frais supplémentaires s’appliquent pour chaque conducteur supplémentaire.

Article 6. Durée

6.1.       La location du Véhicule est consentie et acceptée pour (biffer la mention inutile)

-        une période indéterminée prenant cours le [jour à compléter],

-        une période prenant cours le [jour à compléter] pour se terminer le [jour à compléter].  

 

6.2.       Si le contrat est prévu pour une durée indéterminée, il pourra y être mis fin par chacune des Parties à tout moment moyennant le respect d’un préavis de [nombre de jours de préavis à compléter].

Article 7. Prix et paiement

7.1.       Le loyer dû pour la location du Véhicule est fixé à [à compléter] euros TVAC pour la durée du contrat. Tout jour entamée est dû.

 

7.2.       Ce prix comprend un forfait limité de [à compléter] kilomètres pour la période déterminée ci-dessus, à calculer sur la durée totale du Contrat.

 

7.3.       Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l’article 7.2 du Contrat sera facturé au prix de [à compléter] euros TVAC.

 

7.4.       Si le contrat est conclu à durée déterminée, le prix sera payé en espèces ou par virement bancaire sur le numéro de compte de Loueur n° [à compléter].

 

7.5.       Si le contrat est conclu à durée indéterminée, le prix correspondant à la location pendant une semaine sera payé de la même manière qu’à l’article 7.4. Par la suite, le prix sera payé par avance de semaine en semaine en espèces ou par virement bancaire sur le numéro de compte de Loueur n° [à compléter].

 

7.6.       Ce prix comprend le montant des primes d’assurance, frais d’entretien du Véhicule et autres impôts qui seront refacturés au Locataire par le Loueur selon les modalités des articles 10.2 et/ou 9.4/9.5.

 

7.7.       Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation de la location. La somme versée servira d’acompte lors d’une prochaine location.

Article 8. Remise du Véhicule

8.1.       La remise du Véhicule par le Loueur au Locataire se fera à l’adresse suivante :

 

[Siège Social]

 

8.2.       Le Loueur fournira au Locataire un Véhicule qui répond aux exigences qui peuvent raisonnablement être imposées à un tel Véhicule.

 

8.3.       Lors de la remise du Véhicule, un procès-verbal de l’état du Véhicule sera établi entre le Locataire et le Loueur. Un modèle-type de procès-verbal est annexé au Contrat.

 

8.4.       Sauf stipulation contraire dans l’annexe, le Véhicule sera remis au Locataire avec un réservoir de carburant plein.

Article 9. Utilisation du Véhicule

9.1.       Le Loueur reste le propriétaire du Véhicule pendant toute la durée de la location.

 

9.2.       Le Locataire ne peut ni vendre le Véhicule, ni le mettre en location ou en gage.

 

9.3.       Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule suivant sa destination et avec le meilleur soin (vérification du niveau de l’huile moteur et des autres liquides ainsi que la pression des pneus, par exemple). 

 

9.4.       Il est STRICTEMENT interdit au Locataire de désactiver n’importe quelle Aide à la Conduite prévues à l’origine par le constructeur du véhicule loué. Le non-respect de cette clause entrainera automatiquement la retenue de la caution laissée au préalable par le Locataire au Loueur. (Launch Control interdit)

 

9.5.       Le Locataire s’interdit tout usage susceptible de causer des détériorations au Véhicule, et se verra perdre sa caution si :

 

-        Participation à des courses ou épreuves de vitesses ;

-        Participation à un rassemblement automobile ;

-        Rouler sur circuit ;

-        Remorquer un autre véhicule ;

-        Présence d’odeur et/ou traces dû au fait de fumer dans le véhicule.

-        Sur régime moteur ;

-         

9.6.       En cas d’usure anormale des pneus sur la période et pour les kilomètres donnés, établi par le contrat, le locataire se verra perdre l’intégralité de sa caution.

 

9.7.       En cas d’usure anormale des disques et des plaquettes de freins sur la période et pour les kilomètres donnés, établi par le contrat, le locataire se verra perdre l’intégralité de sa caution.

 

9.8.       Attention. L’utilisation du carburant SP95/E10 est strictement interdite sous peine de perdre sa caution. SP98/E5 uniquement.

 

9.9.       En aucun cas, le Locataire ne pourra apporter de modification au Véhicule ni faire de réglages ou réparations sans l’accord préalable écrit du Loueur. A défaut, il incombera au Locataire d’apporter la preuve que les éventuels dommages qui auraient été occasionnés au ou par le Véhicule ne sont pas dus aux dits modifications, réglages ou réparations.

 

9.10.    Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur afin de faire procéder à l’entretien de Véhicule si nécessaire (par exemple, si un voyant s’allume). Le Locataire ne pourra en aucun cas faire procéder à un entretien du Véhicule sans l’accord préalable écrit du Loueur. Si un voyant rouge s’allume, le Véhicule devra immédiatement être immobilisé par le Locataire.

 

9.11.    Le Locataire prendra à sa charge les frais de carburant liés à l’utilisation du Véhicule.

 

9.12.    Toute utilisation du Véhicule se fait aux risques et périls du Locataire, qui est seul responsable pour tous les dommages causés au ou par le Véhicule tant à lui-même qu’aux biens et aux personnes.

 

9.13.    Le Locataire s’engage à utiliser uniquement, pendant toute la durée de la location, le Véhicule dans les pays suivants : Belgique et tout pays de l’Union Européenne.

 

9.14.    En cas d’utilisation du Véhicule en dehors du territoire belge (mais sur les territoires visés à l’article 9.10), le Locataire s’engage à avertir le Loueur au préalable (soit à tout le moins 24 heures à l’avance), par téléphone en indiquant le nombre jours estimé pendant lesquels le Locataire envisage de sortir de la Belgique avec le Véhicule. Le Locataire s’engage à verser au Loueur, à la remise du Véhicule, un supplément de [65 euros TVAC] par jour effectif au cours duquel Locataire a utilisé le Véhicule dans un pays autre que la Belgique.

Article 10. Assurances

10.1.    Une assurance de type full omnium est souscrite par le Loueur afin d’assurer le Véhicule.

 

10.1.    En cas de dégâts sur le véhicule, la franchise réduite s’élève à la somme de 4500 euros et sera à charge du Locataire. Si les dégâts sont supérieurs au montant de la franchise réduite, le locataire pourrait se trouver dans l’obligation de régler jusqu’à 50.000 euros de franchise.

 

10.2.    Les objets transportés par le Locataire ne sont pas assurés. Le Loueur décline tout responsabilité si de tels objets venaient à être dérobés au cours du Contrat.

Article 11. Restitution du Véhicule

11.1.    La restitution du Véhicule par le Locataire au Loueur se fera au terme du Contrat conformément à l’article 6, et à l’adresse mentionnée à l’article 8.

 

11.2.    Lors de la restitution du Véhicule, un procès-verbal de l’état du Véhicule sera établi entre le Locataire et le Loueur, conformément à l’annexe du Contrat.

 

11.3.    Le Véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa remise.

 

11.4.    Toutes détériorations sur le Véhicule constatées sur le procès-verbal de sortie seront à la charge du Locataire.

 

11.5.    Si le Véhicule doit être immobilisé afin de réaliser des réparations, des frais d’immobilisation d’un montant de 750 euros par jour seront facturés au Locataire.

 

11.6.    Le Locataire engage sa responsabilité s’il a connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des vices, défauts ou mauvais fonctionnement du Véhicule avant ou au moment de la restitution et néglige de les mentionner au Loueur.

 

11.7.    Faute d’avoir nettoyé le Véhicule (intérieur et extérieur + odeurs), le Locataire sera redevable au Loueur d’un supplément pour le nettoyage, d’un montant de 100 euros HTVA.

 

11.8.    Le Locataire doit remettre le Véhicule avec un réservoir de carburant également plein. Si le Véhicule n’est pas restitué avec un réservoir plein, le Loueur facturera au Locataire l’opération de ravitaillement et le carburant conformément aux tarifs en vigueur au moment de la location.

 

11.9.    La caution préalablement versée sur le compte du loueur, sera restituée dans les 48h à compter du retour du véhicule et après sa vérification complète

Article 12. Responsabilité

12.1.    A compter du jour où le Locataire dispose du Véhicule et jusqu’au jour de la restitution, le Locataire supporte tous les risques liés à l’usage et la conservation du Véhicule.

 

12.2.    Le Loueur n’est pas responsable d’un retard d’exécution ou d’une inexécution de ses obligations dus à la survenance d’évènements en dehors de sa sphère normale de contrôle et notamment en cas de pénurie de main d’œuvre ou d’énergie, et ce indépendamment du caractère imprévisible ou non de ces événements.

 

12.3.    En tout état de cause, la responsabilité totale du Loueur, sur base contractuelle ou quasi délictuelle, sera limitée au total des sommes perçues ou à percevoir par le Loueur pour la location concernée, et ne s’étendra pas aux dommages indirects ou incidents, tels que notamment la perte de jouissance, les frais de remplacement, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, le manque à gagner ou la perte de profit.

 

12.4.    Le Locataire est tenu d'acquitter l'ensemble des contraventions, amendes, redevances et autres frais similaires encourus dans le cadre de la location du Véhicule. Dans ces circonstances, il est possible que le Loueur soit dans l'obligation de fournir les coordonnées du Locataire aux autorités concernées. Les frais administratifs encourus par le Loueur pour la gestion de chaque contravention, amende, redevance ou autre charge, fixés forfaitairement à 25 euros pour le territoire belge et à 30 euros pour les territoires mentionnés à l’article 9.8, seront facturés au Locataire.

Article 13. Perte de jouissance du Véhicule – Perte ou destruction du Véhicule

13.1.    En cas de perte de jouissance, totale ou partielle, du Véhicule, le Locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts, pour quelle que raison que ce soit, y compris faute de tiers ou cas de force majeur.

 

13.2.    En cas de perte ou de destruction du Véhicule, quelle qu’en soit la cause, le Locataire indemnisera le Loueur du dommage subi par lui.

 

13.3.    En cas de perte des clés du Véhicule, le Locataire sera de plein droit tenu au paiement immédiat d’un montant forfaitaire de 750 euros HTVA en faveur du Loueur.

 

13.4.    Le Locataire avise directement le Loueur de tout dommage, sinistre, détérioration, panne ou déficience de tout ou partie du Véhicule qu’elle qu’en soit la cause, et signalera immédiatement au Loueur tout vol ou perte du Véhicule. Le non-respect de cette clause engage la responsabilité du Locataire.

Article 14. Retard dans la restitution

 En cas de remise du Véhicule en retard, le Locataire sera de plein droit tenu au paiement immédiat d’un montant supplémentaire de [750] HTVA euros par jour de retard.

Article 15. Protection des données personnelles

13.     

14.     

15.     

15.1.    Le Loueur traite les données à caractère personnel suivantes (de la personne de contact au sein) du Locataire : nom, prénom, adresse, ainsi que toute donnée présente sur la carte d’identité ou le passeport du Locataire (ou de la personne de contact au sein du Locataire), et toute autre donnée que le Locataire (ou de la personne de contact au sein du Locataire) lui fournirait ultérieurement.

 

15.2.    Ces données sont traitées par le Loueur dans le cadre de la gestion de la location du Véhicule en application du présent Contrat, et seront traitées aussi longtemps que nécessaire pour accomplir cette finalité.

 

15.3.    Le Véhicule est par ailleurs équipé d’un traceur, qui indique notamment la géolocalisation et les paramètres d’utilisation du Véhicule. Le Loueur pourra consulter ces données uniquement en cas de [à compléter], dans un but de protection ou de contrôle de l’utilisation du Véhicule telle que prévue par le présent Contrat. Ces données seront également traitées dans le cadre de la gestion de la location du Véhicule en application du présent Contrat. Ces données seront supprimées à l’issue du Contrat.

 

15.4.    Le Locataire (ou la personne de contact au sein du Locataire) bénéficie de droits dans le cadre du traitement effectué par le Loueur. À tout moment et dans le respect des conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données, il peut obtenir des informations sur le traitement effectué, la rectification des données inexactes, l’effacement de données ou encore la restriction du traitement. Il peut également exercer son droit à la portabilité des données, s’opposer au traitement et si nécessaire déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

 

15.5.    Pour toute question concernant le traitement des données, le Locataire (ou la personne de contact au sein du Locataire) peut contacter le Loueur par courrier électronique à l’adresse suivante : locationsupercar@gmail.com

Article 16. Modification du Contrat – Cession du Contrat

16.1.    Toute renonciation ou modification à une ou plusieurs clauses du présent Contrat doit, pour être valable, se faire par écrit et obtenir l’accord des Parties. La modification doit être formalisée par un avenant.

 

16.2.    Le Locataire ne peut céder, ni partiellement ni totalement, à un tiers les droits et obligations découlant du Contrat sans approbation préalable et écrite du Loueur. Le Loueur pourra céder ou sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses obligations.

Article 17. Inefficacité partielle du Contrat

17.1.    Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat venait, pour une raison quelconque, à être considérée ou à devenir invalide/inopérante juridiquement, la validité et l’efficacité juridique du reste du Contrat n’en seront pas affectées.

 

17.2.    Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de substituer à la mesure incriminée une disposition valable la plus proche de celle que les Parties auraient voulu à ce moment si elles avaient eu à l’esprit l’éventualité qui s’est présentée.

Article 18. Caractère complet

Le Contrat forme le texte intégral de l’accord conclu entre les Parties au sujet de la location du Véhicule et remplace tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties à ce sujet.

Article 19. Droit applicable – Juridiction

19.1.    Le Contrat est soumis au droit belge.

 

19.2.    Tout différend relatif au Contrat et à son interprétation et son exécution sera exclusivement de la compétence des tribunaux belges.